Owning a property in Spain as a Swiss non-resident comes with specific rights and obligations. Knowing your legal position helps you avoid surprises and defend your interests — even from abroad.
As a non-resident, you can legally own, sell, rent, renovate, or bequeath property in Spain without restrictions.
You are allowed to rent it out short- or long-term, but some regions require tourist licences. Income must be declared in Spain — and in Switzerland if applicable.
Non-residents are subject to local property tax (IBI), garbage collection tax, and non-resident income tax (whether rented or not).
If you rent the property, tenant rights and eviction rules apply. Make sure your lease agreements comply with local law.
While not mandatory, it’s highly recommended to appoint a local agent or lawyer to handle taxes and official notifications.
Your Spanish property will be part of your estate. Inheritance tax applies and may differ depending on the region and relationship with heirs.
EU Regulation 650/2012 allows you to apply Swiss law to your Spanish estate by expressing this wish in your will.
You don’t need to be in Spain to sell — a power of attorney allows us to represent you, including at the notary’s office.
If you spend significant time in Spain or open a bank account, additional formalities may apply. We help assess your situation.
Your property rights are protected under Spanish law. If someone occupies your property illegally, legal eviction is possible — but must follow strict procedures.
👉 We ensure your property in Spain is legally protected — even if you live in Switzerland. Let our team manage everything remotely and in your language.
Posséder un bien immobilier en Espagne en tant que résident suisse non domicilié implique des droits spécifiques, mais aussi des obligations. Connaître votre statut juridique vous permet d’éviter les mauvaises surprises et de défendre vos intérêts à distance.
En tant que non-résident, vous pouvez légalement acheter, vendre, louer, rénover ou transmettre un bien immobilier en Espagne, sans restriction.
La location à court ou long terme est autorisée, mais certaines régions exigent une licence touristique. Les revenus doivent être déclarés en Espagne (et en Suisse si nécessaire).
Vous êtes soumis à l’IBI (taxe foncière locale), à la taxe d’enlèvement des ordures et à l’impôt sur les revenus des non-résidents (même si vous ne louez pas).
En cas de location, les lois espagnoles protègent le locataire. Il est essentiel d’adapter vos contrats au droit local pour éviter les litiges.
Ce n’est pas obligatoire, mais vivement recommandé pour recevoir les notifications officielles et payer les impôts à temps.
Le bien espagnol entre dans votre patrimoine successoral. Des droits de succession s’appliquent selon la région et le lien avec les héritiers.
Le règlement européen 650/2012 permet d’appliquer le droit suisse à votre succession en Espagne — il suffit de l’indiquer dans votre testament.
Il n’est pas nécessaire d’être présent pour vendre le bien. Une procuration suffit pour que nous vous représentions chez le notaire.
Si vous passez beaucoup de temps en Espagne ou ouvrez un compte bancaire, d’autres obligations peuvent s’appliquer. Nous analysons votre situation.
Vos droits de propriété sont garantis. En cas d’occupation illégale, une expulsion est possible, mais elle doit suivre une procédure stricte.
👉 Depuis la Suisse, nous veillons à ce que votre bien en Espagne soit protégé juridiquement. Nous gérons toutes les démarches à distance, en français ou en anglais.
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