Dans un divorce impliquant la Suisse et l’Espagne, la question de la garde des enfants constitue souvent l’enjeu central. Lorsque les parents résident dans des pays différents ou envisagent un déplacement international, la détermination de la compétence juridictionnelle et la reconnaissance des décisions deviennent déterminantes.
La matière est encadrée par plusieurs instruments internationaux, notamment le Règlement (UE) 2019/1111 dit « Bruxelles II ter » au sein de l’Union européenne, ainsi que la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 relative à la protection des enfants, applicable également à la Suisse.
Une approche coordonnée est indispensable afin de garantir la stabilité juridique des décisions et d’éviter des situations de conflit ou de non-reconnaissance.
La compétence en matière d’autorité parentale et de garde est en principe déterminée par la résidence habituelle de l’enfant au moment de la saisine du tribunal.
En Espagne, le Règlement Bruxelles II ter s’applique lorsque l’enfant réside habituellement dans un État membre de l’Union européenne. La notion de résidence habituelle s’apprécie au regard de la stabilité du séjour, de l’intégration scolaire et sociale, ainsi que de la situation familiale.
La Suisse applique de son côté la Convention de La Haye de 1996, qui repose également sur le critère de la résidence habituelle de l’enfant.
Il est donc possible que les juridictions espagnoles soient compétentes si l’enfant vit principalement en Espagne, même si l’un des parents est domicilié en Suisse.
En droit espagnol, l’autorité parentale (« patria potestad ») est en principe exercée conjointement par les deux parents, sauf décision contraire du tribunal.
La garde peut être attribuée de manière exclusive à l’un des parents ou organisée sous forme de garde alternée (« custodia compartida »), lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant le justifie.
En droit suisse, l’autorité parentale conjointe constitue également le principe, et la garde alternée est envisageable sous certaines conditions.
Dans un contexte transfrontalier, les modalités pratiques doivent être adaptées à la distance géographique et aux contraintes logistiques.
Lorsqu’un parent envisage de quitter le territoire avec l’enfant pour s’installer dans l’autre pays, la situation doit être juridiquement encadrée.
Un déplacement sans l’accord de l’autre parent ou sans autorisation judiciaire peut être qualifié de déplacement illicite au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.
L’Espagne et la Suisse sont parties à cette convention, qui organise le retour immédiat de l’enfant dans son pays de résidence habituelle en cas de déplacement illicite.
Une décision judiciaire préalable est donc indispensable en cas de projet de relocation internationale.
Une décision rendue en Espagne concernant la garde ou l’autorité parentale peut être reconnue en Suisse, sous réserve du respect des conditions prévues par la LDIP et les conventions internationales applicables.
La reconnaissance suppose notamment :
la compétence internationale du tribunal d’origine,
le respect des droits de la défense,
l’absence de contrariété à l’ordre public suisse.
La coordination préalable entre conseils permet de sécuriser l’exécution de la décision dans les deux États.
Dans les deux systèmes juridiques, l’intérêt supérieur de l’enfant constitue le principe directeur.
Toute stratégie procédurale doit être construite autour :
de la stabilité affective et scolaire de l’enfant,
de la capacité parentale,
et de la faisabilité concrète des modalités de garde.
Une analyse juridique transfrontalière permet d’éviter des décisions difficilement applicables dans la pratique.
La garde des enfants dans un divorce entre la Suisse et l’Espagne relève d’un cadre juridique international structuré par des conventions et règlements spécifiques.
La détermination correcte de la compétence et l’anticipation de la reconnaissance internationale sont essentielles pour garantir la stabilité des décisions et protéger l’intérêt de l’enfant.
Une approche coordonnée permet d’éviter des conflits de juridiction et d’assurer l’effectivité des mesures adoptées.
Cet article fournit une analyse juridique générale fondée sur la législation actuellement en vigueur en Espagne et, le cas échéant, en Suisse. Chaque situation présentant des particularités propres, nous vous invitons à réserver une consultation en ligne afin d’obtenir un avis personnalisé et adapté à votre cas spécifique :
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