La CJUE met fin au « passeport doré » maltais : ce que change l’arrêt du 29 avril 2025
Dans un arrêt de principe rendu le 29 avril 2025, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé illégal le régime maltais de citoyenneté par investissement (« golden passport »). En cause : la commercialisation de la citoyenneté de l’UE et l’absence de lien réel avec l’État membre. Cet arrêt consacre une ligne plus stricte de l’UE et ouvre une ère de contrôle renforcé des schémas d’investissement liés au droit de séjour.
Ce que dit la CJUE (Commission c. Malte, C-181/23)
- Violation du droit de l’UE : la naturalisation « transactionnelle » contre paiements prédéterminés dévoie l’essence du statut de citoyen de l’Union (art. 20 TFUE) et rompt la confiance mutuelle (art. 4 § 3 TUE).
- Pas de « vente » de la citoyenneté : l’acquisition ne peut résulter d’une simple transaction sans lien authentique (résidence/substance) entre le candidat et l’État membre.
- Conséquence : Malte doit mettre fin au régime ou s’exposer à des sanctions ; les dossiers passés peuvent faire l’objet d’un contrôle individualisé.
Chypre (2020) et Bulgarie (2022) avaient déjà abandonné leurs régimes de CBI sous pression de l’UE.
Où en est l’Europe en 2025 ? CBI vs. « golden visas »
L’arrêt vise la citoyenneté par investissement (CBI). Les programmes de résidence par investissement (RBI), dits « golden visas », (Portugal, Grèce, Espagne, etc.) subsistent mais font l’objet d’une vigilance accrue (due diligence, exigences de présence, lutte anti-blanchiment). Ils doivent éviter l’assimilation à une citoyenneté « de guichet ».
Impacts pratiques pour familles, dirigeants et investisseurs
Ce que l’arrêt clarifie
- Fin de la CBI intra-UE : interdiction des schémas de naturalisation purement financiers.
- Contrôle renforcé : banques et autorités intègrent des protocoles KYC/AML et des tests de genuine link (présence, intégration, substance).
- Risque réputation : re-vérification des passeports acquis via CBI et d’éventuelles procédures individuelles en cas d’abus.
Ce que l’arrêt n’interdit pas
- Les résidences légales fondées sur des faits réels (travail, études, ressources + assurance).
- Les RBI conformes aux valeurs UE (séjour, intégration, contrôles renforcés).
- La structuration depuis Genève (Suisse) pour la mobilité, la fiscalité traitée par conventions et la gouvernance (family office, holdings).
Tendance mondiale : pressions sur les CBI hors UE et transparence CRS
La position européenne entraîne des effets d’entraînement : pays tiers offrant des CBI et bénéficiant de visas sans Schengen subissent une surveillance accrue (listes UE, FATF), tandis que l’AEOI/CRS classe les schémas CBI/RBI comme à risque, renforçant la diligence des banques et l’échange automatique d’informations.
Vos options légales et robustes (2025)
- Résidence fondée sur les faits en Espagne/UE : installation effective (> 3 mois) avec activité, études, ou ressources + assurance → enregistrements sur place (certificat UE, fiscalité 183 jours).
- Plateforme suisse (Genève) : création de SA/Sàrl, gouvernance, rulings fiscaux (dans le cadre légal), banques privées, conformité AML/KYC, protection d’actifs.
- Planification patrimoniale : fondations, successions multijuridictionnelles, choix de loi, documentation de la substance et de la résidence fiscale.
Comment Galgau & Associés vous accompagne depuis Genève
- Veille légale CJUE/Commission/Parlement et analyses d’impact sur mobilité et banques.
- Cartographie des risques (KYC/AML, sanctions, réputation) et stratégies de compliance.
- Architecture internationale : Suisse (SA/Sàrl, family office), Espagne/UE (résidence fondée sur les faits), fiscalité (conventions de non-double imposition).
- Documentation & reporting : conformité CRS/AEOI, dossiers bancaires (UBO, source des fonds), MAP en cas de conflit fiscal.
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