La fiscalité internationale connaît une phase de mutation profonde.
Les événements de novembre 2023 ont marqué des tournants déterminants pour les entreprises multinationales (EMN), les fiscalistes et les autorités publiques.
Cette analyse revient sur les principaux développements et leur portée pour les acteurs économiques et institutionnels.
Le 14 novembre 2023, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a organisé la Tax Certainty Day, consacrée à l’amélioration des mécanismes de prévention et de règlement des différends fiscaux.
L’événement a coïncidé avec la publication des statistiques 2022 sur la procédure amiable (MAP) et du rapport consolidé 2023 sur les MAP.
Ces instruments visent à renforcer la transparence et à accélérer le traitement des différends, garantissant ainsi une plus grande sécurité juridique pour les contribuables et les administrations fiscales.
Une étude publiée par l’OCDE le 21 novembre 2023 a mis en lumière un constat surprenant : une part importante des profits faiblement imposés est localisée dans des juridictions à taux d’imposition élevés.
Cette observation remet en question l’idée que les bénéfices sous-imposés seraient concentrés dans des paradis fiscaux.
Elle souligne la complexité des stratégies fiscales mondiales et renforce l’argument en faveur de la mise en œuvre du taux d’imposition minimal mondial pour lutter contre l’érosion de la base imposable et le transfert de bénéfices.
Le 22 novembre 2023, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté une résolution historique lançant les négociations en vue d’une Convention-cadre des Nations Unies sur la coopération fiscale internationale.
Cette initiative marque un possible changement de gouvernance fiscale mondiale, élargissant le débat au-delà du cadre de l’OCDE.
L’objectif : donner aux pays en développement une voix plus forte dans la conception des règles fiscales internationales et favoriser une approche plus inclusive.
Le 9 novembre 2023, les ministres des Finances de l’Union européenne se sont réunis pour examiner la mise en œuvre du Pilier Deux, qui instaure un taux d’imposition effectif minimal de 15 % pour les sociétés multinationales.
Ils ont insisté sur la nécessité d’une application uniforme des règles et d’une cohérence avec les lignes directrices administratives de l’OCDE.
Cette harmonisation vise à éviter les divergences entre États membres et à préserver un cadre concurrentiel équitable au sein de l’Union.
Le 10 novembre 2023, le Trésor américain a publié des propositions de règlement relatives à la section 987 du Code des impôts (Internal Revenue Code), portant sur les opérations en devises étrangères des Qualified Business Units (QBU).
Ces propositions redéfinissent les modalités de comptabilisation des gains et pertes de change, avec des conséquences potentielles pour les groupes opérant dans plusieurs monnaies.
Les entreprises concernées sont invitées à examiner l’impact de ces règles sur leur reporting financier et leur conformité fiscale.
Les évolutions de novembre 2023 illustrent la dynamique et la complexité croissante de la fiscalité internationale.
Entre les initiatives de l’OCDE pour renforcer la certitude fiscale, la volonté de l’ONU de rééquilibrer la gouvernance et les réformes nationales ou régionales, les acteurs économiques doivent adopter une approche proactive et documentée.
Une veille réglementaire constante et une planification fiscale internationale prudente deviennent indispensables pour anticiper les effets de ces changements sur la structuration et la conformité des groupes internationaux.
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